Article 1) INTRODUCTION
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site chapeau-publictaire.com
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail.
Article 2) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est préciés qu’en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.
Article 3) COMMANDE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 4) DÉLAIS DE LIVRAISON.
4-1 Les délais prennent cours à dater de l’encaissement effectif de la commande sauf conditions particulières de paiement et sont purement indicatifs.
Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et cromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables. Dans le cas contraire, si un élément de marquage vient à manquer pour exécuter le délai demandé, nous nous réservons le droit de retarder le délai initial en tenant l’acheteur informé par écrit.
4-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.
Article 5) PRIX ET PAIEMENTS
5-1 Sauf stipulation, les prix sur chapeau-publictaire.com, newsletter, mailing courrier peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.
5-2 Nos factures sont payables par, CB, virement, chèque ou traite.
5-3 Dans le cadre de l’acceptation d’un paiement différé à 30 jours, des frais de traitements de 5% du montant de la commande seront prélevés.
Article 6) FRAIS DE PORT
6-1 Quelle que soit la destination de la livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) et la quantité commandée, vous n’avez pas à payer les frais de livraison. Nous choisissons le mode d’expédition le plus approprié selon la destination et la dimension des colis. Cette offre ne s’applique pas aux commandes d’échantillons dont le port sera facturé au réel.
Pour une livraison en Corse, à l’étranger ou dans les DOM-TOM, nous livrons gratuitement (hors échantillons) selon vos instructions chez le transitaire de votre choix qui doit impérativement être basé en France métropolitaine.
Il aura alors l’obligation de nous transmettre les documents d’exportation afin de nous permettre de vous établir une facture exonérée de TVA.
En cas de retard de livraison ou perte de colis, nous prenons en charge le suivi du SAV.
6-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par MLW ne modifie en rien le transfert de la responsabilité.
Article 7) ÉCHANTILLON
Vous désirez voir un échantillon avant de passer commande ?
C’est possible et nous vous offrons le remboursement de votre échantillon selon les 2 conditions suivantes :
– votre commande d’échantillon a été suivie d’une commande de stock
– le montant de l’échantillon et de son transport ne dépassent pas 3% du montant total de la commande de stock.
Afin de profitez de cette offre, merci de contacter notre service commercial avant validation de votre commande afin d’obtenir un accord.
Article 9) GARANTIE
9-1 Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeur.
9-2 MLW, ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.
9-3 La garantie consiste selon votre choix, soit au remplacement dans le cadre d’un accord, soit au remboursement sans autre indemnité.
Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d’autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
9-4 Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
ARTICLE 10) RÉSILIATION-ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.
Article 11) RETOUR DE MARCHANDISE
11-1 Une demande de retour de marchandise ne peut prise en compte que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours qui suivent la date de réception de la marchandise.
11-2 Tout retour pour être accepté, devra être accompagné d’un bordereau « retour marchandise » édité par MLW.
11-3 Aucun retour en port dû ne sera accepté.
ARTICLE 12) LITIGES
Si votre commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, faites-nous part de ce SAV sous 7 jours à compter de leur réception par lettre recommandée à l’adresse suivante :
MLW, 11-13 rue de Friedland 75008 PARIS.
Après vérification par nos services, si l’article concerné n’a pas été endommagé volontairement, nous procèderons au remboursement ou l’échange de votre commande, selon vos souhaits.
12-1 En cas, d’erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre fournisseur.
12-2 En cas de marchandises détériorées par le transport, MLW est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.
12-3 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification auprès de notre fournisseur.
12-4 En cas de constatation par nos services d’un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.
12-5 – Franchise quantitative et qualitative.
Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d’une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque .
En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.
Article 13) FORCE MAJEURE
Le fait d dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question .
Article 14) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société MLW sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MLW.
Article 15) RESPONSABILITÉ
15-1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MLW ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
15-2 En outre, malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, MLW décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
MLW ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MLW n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « chapeau-publictaire.com ».
MLW dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. MLW ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
Article 16) INFORMATION NOMINATIVE
16-1 MLW s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site chapeau-publictaire.com sans accord préalable.
16-2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l’un des services ou les filiales de la société MLW.
16-3 Nous rappelons que conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous faire parvenir votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients MLW, notamment par les lettres d’informations de chapeau-publictaire.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et permettre des traitements personnalisés dans l’affichage des l’information du site. Les cookies ne sont donc utilisés par chapeau-publictaire.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
Article 17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication sur-mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s’il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.
Article 18 – Attribution de juridiction
Le tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.